Après la présentation du projet de Loi des finances initiale (LFI) 2024 par le gouvernement, la semaine dernière, son volet recettes a été examiné et adopté à l’hémicycle par la majorité des conseillers nationaux présents à la plénière de ce mardi 26 décembre.

Lors d’une plénière convoquée, ce mardi 26 décembre 2023, par le président du Conseil national de la transition (CNT), le volet recettes de la LFI 2024 a été examiné avant d’être adopté par le CNT.

C’est la commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire du CNT qui a été saisie pour l’examen dudit projet. Dans son rapport, cette commission indique que les recettes du budget de l’État sont évaluées à 29 942,48 milliards contre 29 029,32 milliards en 2023, soit une augmentation de 913,16 milliards (3,15%).

Elles sont composées de recettes fiscales (y compris BAS) pour 26 920,98 milliards (89,91%), des dons, legs et fonds de concours (y compris BAS FCE) pour 1 214,57 milliards (4,06%) et des autres recettes pour 1 806,93 milliards (6,03%).

Quant aux projections des recettes hors Budgets d’Affectation Spéciale (BAS), elles se chiffrent à 28 893,84 milliards et les Budgets d’Affectation Spéciale sont évalués à 1 048,64 milliards contre 1 197,15 milliards dans la LFR 2023, soit une baisse de 148,51 milliards, imputable aux ressources du BAS FCE.

Pour ce qui est des prévisions de recettes des régies financières dans le PLFI 2024, selon le même rapport, la Direction générale des Impôts doit contribuer à hauteur de 15 750 milliards contre 14 845,52 milliards dans la LFR 2023, soit un taux d’accroissement de 6,09% ; la Direction générale des Douanes 10 452,91 milliards contre 9 793,55 milliards en LFR 2023, soit un taux d’accroissement de 6,73% ; et la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité Publique  2 524,99 milliards contre 2 737,24 milliards en LFR 2023, soit une baisse de 7,75%.

Lord des travaux en commission et en inter-commissions sur le projet de LFI 2024 dans son volet recettes, souligne le rapport de la commission de fond, les conseillers nationaux se sont interrogés entre autres sur  les écarts constatés sur la mobilisation des ressources entre la LFR et les projections du PLFI 2024, les exonérations qui affectent de façon très négative la mobilisation des ressources au niveau des douanes et des impôts, la situation de paiement des dividendes et de l’IMF par les sociétés publiques, les amendes relatives au mauvais stationnement des véhicules, l’impact du projet Simandou sur la mobilisation des recettes, le taux directeur et la réserve obligatoire de la BCRG, le non-paiement, par les sociétés minières, de la taxe à l’extraction, à l’exception de SMB.

Au regard réponses fournies par le gouvernement, les conseillers nationaux ont formulé des recommandations dont, entre autres,

Le CNT constate que la recommandation relative au versement au trésor public des recettes issues des contraventions liées au mauvais stationnement des véhicules n’a pas été prise en compte. Etant donné que ces recettes ne sont pas versées au trésor, le CNT invite le gouvernement (Ministère en charge des Finances, Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministre en charge de l’administration du territoire) à suspendre cette activité en attendant la mise en place d’une réglementation permettant le versement desdites recettes dans les comptes du trésor.

Le CNT note le faible taux de rétrocession des ressources destinées aux collectivités locales à travers l’ANAFIC. Cette situation n’est pas liée qu’au trésor, mais aussi et surtout au faible niveau d’absorption des ressources mises à disposition. L’ANAFIC n’ayant pas à date de Conseil d’Administration, il invite le gouvernement à sa mise en place dans les meilleurs délais. En attendant la mise en place des CA, l’organe législatif demande au gouvernement de faire valider le budget de l’ANAFIC et de tous les EPA n’ayant pas de CA, par le Ministère de l’économie et des finances.

Le CNT déplore le fait que l’intensification des activités minières n’est pas proportionnelle à la mobilisation des ressources y afférentes. Cet état de fait est dû à la non transformation des matières premières sur place, d’une part, et aux exonérations fiscales surréalistes d’autres part ; ce qui compromet les intérêts de l’Etat.

À titre illustratif, la SAG bénéficie d’un congé fiscal de 2020 jusqu’à 2025 et est exonérée des impôts et taxes suivants : La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Impôt minimum forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS), les Droits d’enregistrement (DE), la Patente, la Retenue sur loyers et la Taxe d’apprentissage (TA). Cela entraine un manque à gagner estimé à 332,56 milliards GNF par an.

Sous réserve de la prise en compte de l’ensemble de leurs recommandations par le gouvernement, les conseillers nationaux, au nombre de 74 présents à cette plénière, ont adopté à la majorité le volet recettes de la LFI 2024.

Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info

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