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Le CNT adopte le volet recettes de la Loi des finances rectificatives 2022

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Le Conseil national de la transition (CNT) a procédé, ce lundi 19 septembre, à l’examen et à l’adoption à du volet recettes du projet de Loi des finances rectificatives pour l’exercice 2022.

Soumis à la commission du plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire du CNT, le projet de loi des finances rectificatives 2022, dans son volet recettes, a été approuvé dans la soirée de ce lundi par la majorité des conseillers dont 5 contre, 4 abstentions sur 72 présents.

En termes de recettes révisées, le Projet de loi des finances rectificatives (PLFR) est de 26 192, 46 milliards  GNF contre une prévision initiales de 26 063,79 milliards soit une augmentation de 128,46 mds (0,49 %) des recettes du budget de l’Etat. Les recettes fiscales sont pour 22 314,76 mds, les dons pour 1 152,37 mds, les autres recettes pour 1 556,88 mds et les ressources du budget d’affectation spéciale pour 1 168,45 mds.

Des objectifs ont été assignés aux différentes régies financières pour atteindre ces prévisions des recettes. Il s’agit de 12 352,59 contre 11 365,20 mds pour la direction générale des impôts soit 7,99%, 10 243,62 contre 12 590,62 mds pour la direction générale de la douane soit -18,64% et 2 114,86 contre 1 815 mds soit 16,52% pour la direction générale du trésor.

A la suite des examens approfondis de ce projet, le CNT a formulé au gouvernement un certain nombre de recommandations dont entre autres la poursuite de la récupération des recettes à recouvrer auprès des entreprises redevables, la mise en place et la tenue à temps des conseils d’administration des entreprises publiques en vue de rehausser le niveau des dividendes de l’Etat,  l’application de la taxe sur les jeux de hasard conformément aux dispositions de l’article 513 du Code général des impôts.

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Le CNT invite le gouvernement à renverser les recettes issues du Test PCR Covid dans le compte du Trésor public, à veiller au versement des recettes issues des contraventions de la police et de la gendarmerie au Trésor public et à dématérialiser le paiement desdites amendes, mais aussi et surtout doter en moyens adéquats les services chargés des recouvrements des recettes de l’Etat.

Il encourage l’Etat à mettre en place un mécanisme réel de perception des taxes payées par les entreprises de production des eaux souterraines au Trésor public, à mettre en place un mécanisme d’imposition des contrats de réassurance, renforcer les ressources humaines de la direction générale des impôts par le remplacement des fonctionnaires admis à la retraite.

L’Etat est appelé à impliquer le patronat à la réorganisation du secteur informel afin de faciliter le recouvrement des différentes taxes, à augmenter la TCT de 1 franc à 2 francs dans la loi des finances initiales 2023, éviter la prolifération des organismes publics qui pourraient avoir des objectifs similaires (ANAIM, SOGUIPAMI, FIM).

Il lui a été également demandé de mettre en place un nouveau dispositif de perception des recettes issues de la vente des vignettes en attendant l’opérationnalisation des paiements par voie électronique et de réexaminer les exonérations accordées aux sociétés minières.

Après adoption, le ministre du budget a promis de prendre en compte les recommandations formulées à la fois dans cette loi des finances rectificatives, mais dans la loi des finances initiales à venir.

Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info

621 621 77 38 52/bahpathe17@gmail.com 

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