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Le CNT ratifie la loi des finances initiales 2022

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Au cours d’une plénière tenue ce mercredi 10 aout à l’hémicycle, les conseillers nationaux de la transition ont été soumis à l’examen et à la ratification de l’ordonnance O/2O21/0011/PRG/CNRD/SGG relative à la loi des finances initiales.

Promulguée le 31 décembre 2021 par décret du colonel Mamadi Doumbouya, les membres du CNT ont ratifié à la majorité la loi des finances initiales pour l’année 2022.

Conformément à la lettre de cadrage du Premier ministre pour budget 2022, l’analyse de l’examen du projet de ratification par le CNT ressort de cette loi des finances initiales plusieurs hypothèses dont la réalisation d’un taux de croissance de 5,7% du PIB, l’établissement du taux d’inflation moyenne annuelle à 10,1%.

Il sera également question de maintenir le déficit global à 2,6% du PIB, réaliser un taux de pression fiscale de 14,7 % du PIB, accroitre les dépenses d’investissement pour les porter à 25% du total des dépenses sur ressources propres, allouer suffisamment de crédit à la protection social et au soutien des personnes en situation de vulnérabilité.

Sur la base des hypothèses des recettes, le budget de l’Etat y compris les dons non affectés a été projeté à 26 063,79 milliards GNF et les dépenses à 30 607,66 milliards GNF y compris les financements extérieurs. Le déficit budgétaire a été chiffré à 4 543,87 milliards, soit 2,6% du PIB.

Pour atteindre ces objectifs, de nouvelles mesures ont été prises à savoir : le retrait des dispositions des articles 2 et 3 de la loi des finances initiales 2020 relatives aux ressources et charges du budget d’affectation spéciales, la diminution des ressources du budget des affectations spéciales (Fonds de développement des communes de Conakry) de 10 à 5,92% des recettes douanières,

L’exonération de la TVA des importations des pièces de rechanges et accessoires des véhicules neufs destinés au transport en commun des personnes et ceux destinés aux marchandises, ainsi que les motocycles et tricycles, l’augmentation à 40% des droits d’assises sur les importations de cigarette

La fixation à 100 000 GNF des frais de délivrance du certificat de la mise en à la consommation par véhicule, la fixation pour l’exercice 2022 des tarifs de la taxe sur la consommation téléphonique (TCT) conformément aux dispositions du nouveau code des impôts à 1 GNF par appel, 10 GNF par SMS et à 5% du prix du forfait internet.

Le ministre du budget a détaillé la répartition sectorielle des dépenses sur ressources propres dans la loi des finances 2022. Moussa Cissé indique que les secteurs de l’éducation et de la santé bénéficient de 19,6 % du total des dépenses budgétaires contre 15,8% dans le budget révisé de 2021, soit un accroissement de 3,8%.

Selon lui, la dotation budgétaire en faveur du secteur des infrastructures et des transports est portée à 8,2% du total des dépenses sur ressources intérieures contre 5,4% dans le budget de 2021. Pour le secteur agricole, l’allocation budgétaire prévue est de l’ordre de 3,4% contre une inscription de 2,4% en 2021.

Concernant le secteur social, les projets inscrits portent entre autres sur le programme d’équipement de centre national d’orthopédie de Donka, le programme de construction et d’équipement des antennes du fonds du développement social et de solidarité. Quant aux secteurs de la justice, de la défense et de la sécurité, l’allocation budgétaire est portée à 14,5% du total des dépenses hors financement extérieur contre 13,5% en 2021.

Le ministre du budget assure que la ratification de ce projet de loi des finances 2022 par le CNT comporte plusieurs avantages. ‘’La ratification de cette loi par votre auguste assemblée permettra non seulement de respecter les prescriptions de la loi organique relative à la loi des finances, mais aussi de faciliter les prochains échanges dans le cadre de la loi des finances rectificative que nous préparons à vous soumettre’’, énumère M. Cissé.

A l’issue des débats, sur 69 conseillers présents, 3 absents et 9 excusés, la loi des finances initiales 2022 a été ratifiée à la majorité.

Au cours de cette plénière, l’accord de prêt relatif à l’acquisition de vaccins Covid-19 signé entre la Guinée et Banque islamique de développement (BID° a été également ratifié à la majorité par le CNT. Puis s’en est suivie la signature par le président du CNT, du document définitif relatif à la construction du siège de l’Assemblée nationale à Koloma.

Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info

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