Un arrêté conjoint, publié le vendredi 9 août 2024, du ministre secrétaire général du gouvernement, du ministre de la justice et du ministre de l’économie et des finances a fixé les conditions de délivrance des agréments autorisant la conception et la production des cachets ou tampons sur toute l’étendue du territoire national.

L’arrêté précise qu’une demande d’agrément doit être adressée au garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme, qui la fait instruire par la direction des affaires civiles et du sceau.

La demande doit comprendre une copie des statuts de l’entreprise, le numéro d’inscription au registre du commerce et du crédit immobilier, le numéro d’identification fiscale et un reçu de versement des frais afférents au traitement du dossier.

Pour les personnes physiques, la demande sera composée d’un certificat de résidence, d’une copie de la pièce d’identité, d’un casier judiciaire datant de moins de trois mois et reçu de versement des frais afférents au traitement du dossier.

L’article 3 de l’arrêté conjoint prévoit que les frais fixés pour le traitement des dossiers de demande d’agrément couvrent également les frais de délivrance de l’agrément et les frais de publication au Journal Officiel de la République.

‘’Les frais de traitement des dossiers sont fixés à 5 millions de francs guinéens pour les personnes morales et physiques, et seront versés sur un compte spécial ouvert au trésor public’’, précise l’arrêté des trois ministres.

La durée de l’agrément est de 5 ans. Le titulaire peut obtenir le renouvellement de son agrément sur demande, conformément aux conditions de délivrance fixées par le présent arrêté.

Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info

00224 621 77 38 52/bahpathe17@gmail.com