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Le ministre Bouréma Condé n’a pas le droit d’invalider l’élection du maire de Matoto, selon la justice

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[dropcap]L[/dropcap]a cour suprême, plus haute juridiction du pays, a tranché dans le contentieux né de l’élection du maire de Matoto. Maitre Williams Fernandez, au cours des débats, a affirmé que le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation n’a pas le droit d’invalider ce scrutin.

‘’Ce qui choque dans ce dossier et que je veux révéler, c’est qu’en Guinée, on a l’habitude de violer la loi. Tout le monde viole la loi et on pense que c’est normal. En la matière la loi dit, le contentieux qui peut naitre à l’occasion des élections communales est soumis au tribunal de première instance du ressort qui statut dans les 3 jours à compter de l’expiration du délai de 48 heures fixé à l’article précédant’’, rappelle l’ancien procureur général de la cour d’appel de Kankan.

Et de poursuivre : ‘’Il y a une élection et une pagaille sur les résultats sortis des urnes, mais l’adversaire de M. Kalémodou Yansané n’a pas protesté. Le ministre de l’administration du territoire sort pour dire que les élections qui sont déroulées sont à reprendre. Il n’a pas le droit. Parce que la loi est claire. Mais tout le monde la viole et on se contente de passer par des raccourcis pour venir soumettre des problèmes là où il ne faut pas’’.

La cour suprême incompétente

Selon Williams Fernandez, ‘’Me Béa (avocat de Kalémodou Yansané) déclare que le vote s’est déroulé et il y a eu la pagaille. Par la suite, celui [Bouréma Condé] qui est à des kilomètres fait un communiqué pendant qu’il n’a même pas suivi le vote. Son représentant qui était là est allé lui rendre compte. Il n’avait pas la qualité de faire le communiqué qu’il a fait mais vous, vous devez agir conformément à l’article 114 du code des collectivités révisé en restant devant le tribunal de ressort. Mais aujourd’hui, vous êtes venus devant la cour suprême’’.

‘’De façon lapidaire, la cour suprême n’a aucune compétence aujourd’hui en matière électorale. Pour examiner un recours en excès de pouvoirs, on chercher à savoir d’abord si nous sommes compétents et si cet acte est détachable du contentieux électoral. C’est parce qu’il y a eu un contentieux que le ministre a fait sa déclaration’’, argumente-t-il lors du débat contradictoire.

‘’On ne peut pas violer la loi et venir à la cour suprême parce qu’on dit c’est la juridiction suprême pour nous demander de faire ce qu’on n’a pas le droit de faire. Dans cette affaire, les parties n’ont pas agi où il fallait agir. Elles ont manqué le moment de faire et où aller le faire. Parce que le tribunal qu’il fallait saisir, c’est Mafanco et les délais sont bien définis’’.

Bouréma Condé indexé…

‘’Il faut que les gens sachent, dans ce pays, quand ils occupent une fonction, quelles sont leurs attributions, l’étendue de leurs compétences. Le ministre doit savoir là où il est ce que la loi lui dit de faire. Aujourd’hui, ce n’est pas le seul ministre qui viole la loi. Tous les problèmes que nous avons, c’est parce que nous avons violé la loi et nous sommes allés dans les accords colmatés’’, martèle-t-il.

‘’Dans quel pays sommes-nous ? Que voulons-nous pour notre pays ? L’Etat de droit que nous voulons construire ne peut se faire sans le respect scrupuleux de la loi. Il faut que tout le monde sache que la loi s’impose à chacun sans exception’’.

Par Boussouriou Doumba, pour VisionGuinee.Info

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