[dropcap]D[/dropcap]ans le second volet de l’entretien que Mohamed Camara a accordé jeudi à notre rédaction, le juriste a précisé qu’en lieu et place du ministre de la justice qui met en garde  le député Ousmane Gaoual Diallo, il revient au procureur de mettre en mouvement l’action publique.

‘’Le ministre (Cheick Sako) ne doit donc pas parler comme s’il est la justice (…). Le ministre de la justice doit savoir qu’en pareil cas, quand il y a une sorte d’infraction, c’est le procureur qui met en mouvement l’action publique. Un député n’étant pas n’importe quel citoyen ordinaire, il est protégé par une immunité. Cette immunité protège le député en période de session mais aussi en hors session’’, explique-t-il.

‘’Si c’est en période de session, lorsqu’un député commet une infraction à la loi pénale, il faut l’autorisation de l’assemblée nationale. Si c’est en période d’hors session, il faut l’autorisation du bureau de l’assemblée nationale. Mais que ça soit hors ou pendant la session, un député peut faire également l’objet d’une arrestation s’il a commis un flagrant délit’’, précise Mohamed Camara.

En cas de saisine pour la levée l’immunité d’un parlementaire, ‘’l’assemblée nationale va mettre en place une commission qu’on appelle commission ad hoc qui va être composée de 5 membres’’, note le juriste.

‘’Le débat va être fait en séance  publique et n’auront droit à la parole que 5 personnes : le rapporteur de la commission ad hoc, le gouvernement, le député ou son représentant, un orateur pour et un orateur contre’’, souligne-t-il.

Boussouriou Doumba, pour VisionGuinee.Info

00224 666 90 54 16/boussouriou.bah@visionguinee.info