Le tribunal de première instance de Dixinn s’est déclaré lundi incompétent pour juger le ministre de la justice Alphonse Charles Wright, poursuivi par les responsables du FNDC Oumar Sylla alias Foniké Menguè, Ibrahima Diallo et Cie.

Dans son verdict, le président du tribunal Ibrahima Sory 2 Tounkara a rappelé que “lorsqu’un crime ou délit est commis par un magistrat de siège et de parquet d’une juridiction outre que celle la cour suprême, il ne peut être poursuivi que sur avis du conseil supérieur de la magistrature”.

Il affirme qu’il ressort de l’exploit de citation directe ainsi que des déclarations de toutes les parties que les faits reprochés au prévenu datent de la période où il exerçait les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Conakry. 

Pour preuve, selon le juge Tounkara, il est versé au dossier de la procédure un acte en date du 7 juillet 2022 dans lequel Charles Wright, à l’époque procureur général, donne des instructions au procureur de la République. “Dès lors que le prévenu est un magistrat, il bénéficie d’un privilège de juridiction”, précise-t-il. 

Sur la qualité de ministre du prévenu, il rappelle que la loi portant attributions, organisation et fonctionnement de la Haute cour de justice dispose que cette juridiction est compétente pour juger le président de la République en cas de haute trahison et les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Étant donné que Charles Wright est ministre et membres du gouvernement, le juge s’est déclaré incompétent à le juger avant de renvoyer la partie civile à mieux se pourvoir. 

Abdoulaye Bella DIALLO, pour VisionGuinee.Info 

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