L’Association des magistrats de Guinée a pris part, ce mercredi 30 mai, au débat d’orientation constitutionnel pour présenter leurs propositions dans le cadre de l’élaboration de l’avant-projet de la nouvelle constitution. Au nombre de ces propositions figurent en bonne place la formation militaire pour tous les magistrats ainsi que le droit de port d’arme.

Par la voix de son secrétaire général, l’Association des magistrats de Guinée (AMG) recommande au CNT de modifier certaines dispositions de la loi organique L/054/CNT/2013 portant statut des magistrats notamment le mode de recrutement des magistrats et la nomination des chefs de juridictions et de parquets.

‘’Le recrutement et la nomination doivent tenir compte des critères de compétence, de probité morale, d’expérience et de personnalité. C’est pourquoi, une procédure d’appel à candidatures serait judicieuse. A défaut de promouvoir l’appel à candidatures pour la nomination des chefs de juridictions et de parquets, l’AMG recommande qu’ils soient nommés sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l’Homme, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Il faut ajouter une dernière étape qui est l’approbation des nominations par le parlement’’, indique Abdoulaye Israël Kpoghomou.

L’AMG assure qu’il est également important de subordonner les parquets généraux au parquet général de la Cour suprême pour une meilleure coordination et un meilleur suivi des activités de ces parquets.

‘’Il est inconcevable que le procureur général de la Cour suprême soit celui qui, en termes de notation, apprécie les activités des procureurs généraux alors que ces derniers ne lui sont pas subordonnés’’, précise M. Kpoghomou.

L’AMG réclame des mesures concrètes pour assurer la protection des magistrats et leurs familles. ‘’Il faut prévoir, en termes d’avantages en nature, la construction des logements de service dans une cité destinée à cet effet, afin de mettre les magistrats à l’abri de la vie commune avec les autres citoyens. Ce qui pourrait avoir pour conséquence : la familiarité, la tentation et la compromission entre autres’’, exhorte-t-il.

Les magistrats appellent à la mise en place ud’ne couverture maladie obligatoire en leur faveur, leurs épouses et leurs enfants. La nouvelle constitution, selon leurs propositions, devra ‘’prévoir une formation militaire pour tous les magistrats ainsi que le droit de port d’arme’’.

En ce qui concerne le fonctionnement des institutions, l’AMG recommande entres autres le renforcement de certaines dispositions de la Cour constitutionnelle, de la Cour des comptes et la mise en place de la Haute cour de justice dans notre pays.

Elle demande au CNT de renforcer les dispositions prévues par la constitution du 7 mai 2010, relatives à la Haute cour de justice et d’œuvrer pour sa mise en place effective avant la fin de la transition.

Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info

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