Massacre du 28 septembre : le parquet demande une requalification des faits en crimes contre l’humanité
Après la diffusion la semaine dernière des supports audiovisuels, des observations ont été faites par les différentes parties au procès. Le ministère public a surpris tout le monde en présentant une réquisition aux fins de réqualification des faits.
C’est le procureur Sidiki Camara qui a pris la parole au nom du parquet de Dixinn pour présenter les réquisitions de 34 pages aux fins de réqualification des faits.
‘’Depuis le début de ce procès, nous avons entendu ici des accusés, des parties civiles, des témoins. Il est versé au dossier de la procédure un certain nombre de pièces notamment, des certificats et rapports médicaux ainsi que des prises de vue. Après donc toute analyse, le ministère public qui est la partie principale et poursuivante a estimé qu’il est nécessaire de procéder à une réqualification des faits’’, a expliqué le magistrat du parquet.
Il rappelle que ‘’selon la procédure pénale, il y a un moment pour demander la réqualification,. Elle doit être demandée au cours des débats parce qu’il faut que l’accusé ou le prévenu ait le temps de se défendre parce que des questions allant dans le sens de réqualification vont lui être posées’’.
C’est pourquoi, ajoute-t-il, en application de ‘’l’article 405 du code de procédure pénale qui dispose que le ministère public prend au nom de la loi toutes les réquisitions qu’il juge utile, le tribunal est tenu de lui en donner acte et d’en délibérer. Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier. Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et le greffier’’.
‘’Le ministère requiert qu’il vous plaise M. le président de requalifier les faits des meurtres, assassinats, tortures, enlèvements, séquestrations ou blessures et violences volontaires, pillage de marchandises, de biens mobiliers et d’incendie volontaires de magasins, conteneurs et de leur contenu, vols à mains à armées, entraves aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours, détention illicite de matériels de guerre de première gatégorie, viol et complicité, des infractions qui sont prévues et punis par les articles 19, 20, 206, 208, 303,304, 305, 306 alinéas 11, 12, 13, 232, 233, 234 alinéas 10, 239, 240,241, 242, 268, 269, 514, 515, 510, 373, 381, 382, 297, 298, 848 et 849 de code pénal’’, souligne-t-il.
Le procureur Sidiki Camara requiert la requalification de ces faits en ‘’crimes contre l’humanité et autres formes de responsabilité pénale contenus dans les dispositions des articles 197, 195, 196, 197, 198, 199 du code pénal, 7, 25, 27, 28, 29 et 30 du Statut de Rome de la CPI du 17 juillet 1998, ratifié par la République de Guinée à travers la loi L25 du 20 décembre 2002. Zn le faisant M. le président, vous n’auriez dit lque e droit’’.
Abdoulaye Bella Diallo, pour VisionGuinée.Info
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