Massacre du 28 septembre : ‘’une condamnation de Dadis ferait inéluctable des autorités actuelles des prisonniers de demain’’
Maître Pépé Antoine Lamah a plaidé ce mardi 11 juin en faveur e son client Dadis Camara pour lequel il demande l’acquittement pur et simple. L’homme de droit appelle le juge Ibrahima Sory 2 Tounkara à renvoyer le ministère public et ma partie civile à mieux se pourvoir.
Au terme de ses plaidoiries, Maître Pépé Antoine Lamah a indiqué qu’une ‘’condamnation du capitaine Moussa Dadis Camara ferait inéluctable des autorités actuelles, des prisonniers de demain. Pensez-y’’.
C’est pourquoi, plaide-t-il, sur l’action civile, ‘’nous vous prions, Monsieur le président, de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la FIDH, l’OGDH et l’AVIPA. Sur l’action publique, sur la requalification, de constater que les questions liées à la requalification des faits poursuivis en crime contre l’humanité et autres formes de responsabilités pénales, contenus dans les dispositions des articles 140, 194, 195, 198, 199 du code pénal, 7, 25, 28, 29 du statut de Rome sur la Cour pénale internationale 1998 ont été définitivement jugés par l’arrêt N°6 du 25 juillet 2019’’.
Il demande au juge Tounkara de ‘’déclarer en conséquence irrecevables les réquisitions aux fins de requalification du ministère public en date du 1er mars 2024, de constater que la loi du 26 octobre 2016 est postérieure aux faits poursuivis ; que le ministère public n’a jamais exercé de recours contre l’ordonnance de règlement, d’y rejuger que les crimes contre l’humanité et autres formes de responsabilités pénales visées par le ministère public n’étaient pas intégrées dans l’arsenal du droit positif guinéen à l’époque des faits’’.
Il demande au magistrat en charge du procès du 28 septembre de ‘’constater le capitaine Moussa Dadis Camara n’a jamais été mis en demeure de se défendre sur les nouvelles qualifications envisagées. Par conséquent, de rejeter comme mal fondées les réquisitions aux fins de requalification et des plaidoiries tendant à la requalification’’.
Sur les infractions débattues, conclut-il, ‘’constatez la prescription des infractions délictuelles poursuivies, déclarer non coupable le capitaine Moussa Dadis Camara des chefs d’accusations poursuivis, prononcer son acquittement pur et simple. En conséquence, renvoyez la partie civile et le ministère public à mieux se pourvoir, mettre les frais et dépens à leurs charges’’.
Abdoulaye Bella DIALLO, pour VisionGuinee.Info
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