La cour de justice de la CEDEAO a ordonné la libération de l’ancien Premier ministre Kassory Fofana et de ses codétenus Dr Mohamed Diané et Oyé Guilavogui, poursuivis pour des faits de détournement de fonds, enrichissement illicite et blanchiment de capitaux.

Me Ciré Cledor Ly, l’avocat sénégalais qui assure la défense de Dr Mohamed Diané, a rappelé que la Cour de répression des infractions et financières (CRIEF) que l’article 15 alinéa 4 du Traité révisé de la CEDEAO qui prévoit que « les arrêts de la Cour de justice ont force obligatoire à l’égard des  Etats membres, des institutions de la communauté, et des personnes physiques et morales’’.

L’homme de droit enseigne de l’article 62 du règlement intérieur de la Cour stipule que ‘’l’arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé. VisionGuinee vous propose des extraits de son intervention lundi en marge de la conférence de la presse du collectif des avocats de Kassory Fofana et Cie à Conakry.

« Vous avez une décision qui est très claire. C’est une décision qui consacre des citoyens guinéens qui doivent être considérés comme égaux comme tous les autres citoyens de Guinée. D’abord, la privation de leur droit fondamental de pouvoir se déplacer comme ils l’entendent. La cour, en constatant cette violation, cela entraine une conséquence immédiate. Cette conséquence, c’est de rétablir le droit qui a été violé.

Le Premier ministre Kassory est très malade et se trouve depuis très longtemps dans une clinique. Il a besoin de soins et il n’y a pas un plateau médical adéquat pour pouvoir lui administrer ces soins. Est-ce qu’il peut y avoir un droit supérieur à celui de la vie ? Est-ce qu’il peut y avoir un droit supérieur à celui de la santé et son corollaire ?

Pour ce qui est de Mohamed Diané, il y a trois mois, une demande a été déposée pour qu’il soit examiné par un expert. Parce que sa santé morale et physique est menacée. A ce jour, cette demande est dans les tiroirs. Et pourtant, on nous parle de respect des droits fondamentaux, d’Etat de droit. Nous devons d’abord nous respecter nous-mêmes. Aujourd’hui, la communauté internationale est en train de suivre la décision, pour savoir comment est-ce que le gouvernement guinéen, les magistrats en Guinée vont se comporter.

Si nous ne nous respectons pas en respectant pas nos nations, en ne respectant pas nos peuples, à ne respectant pas nos citoyens, comment pouvons-nous exiger que la communauté internationale nous respecte ? Toutes les nations civilisées ont des socles de fonctionnement qui sont garants de la stabilité et de la paix aussi bien dans les Etats que dans les sous-régions. C’est la démocratie et l’Etat de droit.

Les peuples ont fait des abandons de souveraineté. J’espère que la Guinée ne rentrera pas dans les délits et travers de la dérive de l’Etat sénégalais qui chaque fois se contente de dire : ‘Nous sommes souverains’. Non, en signant des traités, en signant des protocoles en adhérant à  des déclarations, on fait abandon d’une parcelle de sa souverainet. On a ainsi l’obligation d’exécuter les décisions qui sont rendus. Au niveau de la Guinée, comme au Sénégal et d’autres pays environnants, nous avons des abcès et il faut crever ces abcès.

Ces abcès, c’est quoi ? Ceux qui en charge des ministères de la justice refusent d’exécuter les décisions de justice et ordonnent des arrestations arbirtraires. Les autres aspects, ce sont les procureurs de la République et les procureurs généraux qui exécutent aveuglement des ordres venant des ministres de la justice. Il appartient aux juges de revendiquer, d’assumer le plein pouvoir. La justice est en réalité le dernier pouvoir. Tout le monde est soumis à l’autorité de la justice. Les juges ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi. Ça veut dire qu’ils ont un pouvoir dont ils ne connaissent pas la valeur, parce qu’ils ne l’exécutent pas. si nous voulons que les pays africains aillent de l’avant, il faut que les juges s’assument.

L’Etat guinéen a abandonné une partie de sa souveraineté en signant les traités de la Cedeao (…). En dehors de la détention arbitraire, la cour de la Cedeao dit que la présomption d’innocence a été violée. Or, la présomption d’innocence est la pierre angulaire d’un procès équitable. Lorsque la cour dit que le droit à un procès équitable a été violé. Les juges doivent s’exécuter. La CRIEF devrait annuler toutes les procédures contre nos clients. Si la présomption d’innocence a été violée, ça veut dire que l’instruction est nulle, l’ordonnance de saisie de la CRIEF est nulle. La CRIEF ne peut pas statuer sur une procédure qui est nulle. Il appartient aux juges de prendre leurs responsabilités.

Nous espérons que l’Etat guinéen s’exécutera. C’est ce que nous attendons de lui. Il ne faut pas penser que les avocats sont contre les Etats. Nous sommes là pour l’Etat de droit. Lorsqu’on prend le pouvoir, il faut arrêter de diaboliser ceux qui étaient au pouvoir, les poursuivre, faire des règlements de comptes au lieu de travailler ».

Salimatou BALDE, pour VisionGuinee.Info

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