L’arrêté A/2026/872 du MATD classe les 378 communes de Guinée en trois types, mais ne permet pas de vérifier sur quelles données financières reposent ces classements. Cette note propose une grille fondée sur des indicateurs mesurables, au premier rang desquels figurent le potentiel fiscal et l’effort de recouvrement.

1. Ce que prévoit l’arrêté

Signé le 13 octobre 2026, l’arrêté A/2026/872/MATD/CAB/SGG répartit les communes en trois catégories, révisables tous les cinq ans.

Type	Effectif	Critères annoncés	Traitement prévu
A	73 communes	60 000 habitants et plus, chef-lieu de région ou de préfecture, rôle majeur de centralité ou forte mobilisation de ressources (un seul critère suffit)	Niveau le plus élevé de services publics
B	165 communes	20 000 à 59 999 habitants, équipements intermédiaires	Accompagnement vers les standards du type A
C	140 communes	Moins de 20 000 habitants, enclavement ou ressources limitées	Péréquation et assistance technique de l’État

Le classement final repose sur une grille de 100 points (article 6) : 70 points et plus pour le type A, de 40 à 69 points pour le type B et moins de 40 points pour le type C. Elle couvre la démographie, la capacité financière, les équipements, les fonctions administratives et économiques, l’étendue et l’accessibilité.

2. Des limites observées

Une grille peu vérifiable : l’article 2 cite « le niveau des recettes propres mobilisées » et l’article 6, la « capacité financière ». Pourtant, l’annexe ne publie, pour chaque commune, que sa population. Aucun score, aucun sous-total par critère ni aucune donnée budgétaire sur une année illustrative ne sont rendus publics.

En l’état, rien ne permet donc d’établir, pour les contribuables, que la dimension financière a effectivement été prise en compte dans la notation. Or, si ces derniers avaient accès à ne serait-ce qu’une donnée budgétaire sur un exercice illustratif concernant « le niveau des recettes propres mobilisées », ils pourraient davantage s’intéresser à la santé financière de leur collectivité, voire pousser à un meilleur recouvrement.

Des critères qualitatifs sans seuil : « rôle majeur de centralité », « niveau intermédiaire d’équipements », « fonctions locales de développement économique » : aucune de ces notions n’est définie par un seuil ou une source de données, à en croire l’arrêté. Soumise à deux évaluateurs, l’un à Kaloum et l’autre à Tokounou, une même commune pourrait ainsi faire l’objet de classements différents.

Une contradiction entre les articles 3 et 6 : selon l’article 3, le fait d’être chef-lieu de préfecture suffit pour être classé en type A. Or, plusieurs chefs-lieux figurent dans le type B (Boffa, Gaoual, Koundara, Forécariah, Télimélé, Pita, Dalaba, Mali, Tougué, Koubia et Yomou), tandis que Lélouma et Timbo sont classés en type C. Kaloum, centre urbain administratif, figure quant à lui dans le type B.

À l’inverse, une dizaine de communes de moins de 60 000 habitants sont classées en type A, comme Gbéssoba (50 705 habitants) ou Beyla (50 510 habitants). La grille de points a donc primé sur les critères de l’article 3, sans que cette règle soit explicitement formulée.

3. Illustration : la préfecture de Boffa

Les huit communes de Boffa montrent qu’un classement fondé sur la population ignore les écarts de ressources.

Commune	Population	Type	Ce que la population seule ne dit pas
Koba	63 523	A	Ressources liées à l’activité minière non visibles dans le classement
Boffa (chef-lieu)	48 341	B	Chef-lieu de préfecture, pourtant hors du classement de type A
Kolia	42 135	B	Importantes ressources liées à l’activité minière non visibles dans le classement
Tougnifily	41 031	B	—
Douprou	31 657	B	—
Tamita	22 584	B	—
Lisso	19 625	C	—
Mankountan	18 752	C	—

À Boffa, les trois agences communales de l’eau recouvrent moins de 20 % des redevances annuelles attendues. Ce type de donnée, déjà disponible localement, éclairerait mieux la capacité réelle d’une commune que son seul nombre d’habitants.

4. Propositions : une grille d’indicateurs objectifs

Chaque critère devrait reposer sur une donnée chiffrée, une source identifiée et un seuil publié. Une distinction est essentielle : le potentiel fiscal mesure la richesse d’une commune et doit guider la péréquation, tandis que le taux de recouvrement mesure sa performance de gestion.

Utilisé seul pour classer les communes, ce taux récompenserait une faible mobilisation par davantage de péréquation. Il devrait plutôt conditionner une partie des appuis, notamment ceux de l’État.

Dimensions	Indicateurs proposés	Sources
Richesse	Potentiel fiscal et non fiscal par habitant (foncier, marchés, activités, redevances minières, etc.)	Recensement fiscal communal, services des impôts
Effort fiscal	Taux de recouvrement des recettes propres sur une période minimale de trois ans	Comptes administratifs des communes
Autonomie financière	Part des ressources propres dans le budget communal	Budgets communaux et comptes administratifs
Transferts	Montants reçus de l’État et des fonds miniers	MATD, ministère des Finances, ministère des Mines, ANAFIC
Gouvernance et pilotage interne	Production dans les délais des budgets et comptes administratifs, PDL/PAI, tenue des sessions ordinaires et extraordinaires	Tutelle préfectorale, comptes de gestion, rapports d’actualisation des outils de planification locale, PV des sessions ordinaires et extraordinaires
Services	Taux d’accès à l’eau, à l’état civil, à l’école primaire et aux soins de santé primaires	Services déconcentrés, inventaires communaux, DSEE, centres et postes de santé, ACE
Démographie	Population résidente	Institut national de la statistique
Partenariats et mobilisation des ressources extérieures	Pourcentage des financements acquis par la commune à travers les PTF, les projets et programmes des bailleurs extérieurs et la coopération décentralisée	Budgets communaux, rapports techniques et financiers (communes et PTF), actions réalisées, enquêtes auprès des contribuables

Faute de données financières fiables partout, une phase transitoire pourrait combiner la population et les indicateurs disponibles, avec une obligation de collecte avant la première révision attendue dans cinq ans.

5. Recommandations au MATD

• Publier la grille détaillée et le score obtenu par chaque commune, critère par critère (actuellement ou au moment de la première révision) ;
• Lever la contradiction entre les articles 3 et 6 par un arrêté modificatif précisant la règle qui prévaut ;
• Remplacer les critères qualitatifs par des indicateurs chiffrés, avec des seuils et des sources de données. Cela pourrait même créer un effet d’émulation entre les communes ;
• Introduire le potentiel fiscal comme critère de péréquation et le taux de recouvrement comme critère de performance (conditionner les appuis de l’État aux taux de ressources propres effectivement recouvrées sur un exercice comptable) ;
• Lancer un recensement fiscal communal, en s’appuyant sur les diagnostics déjà réalisés avec les partenaires techniques et financiers (une phase pilote sur 30 communes serait intéressante) ;
• Ouvrir une voie de recours aux communes qui contestent leur classement, avant la première révision.

Une classification transparente et fondée sur des données renforcerait la confiance des communes, des partenaires et des citoyens dans la réforme de la décentralisation.

Par Mamadou Aliou BARRY
Agent de développement local