L’aide juridictionnelle sollicitée par les avocats de la défense dans le procès du 28 septembre fait l’objet de plusieurs interprétations. Ces hommes de droit qui continuent de boycotter la salle d’audience du tribunal criminel de Dixinn pour contraindre le ministre de la justice de leur octroyer des honoraires, ont-ils le droit ou non de formuler une telle requête ?

Les avocats de la défense dans le procès du 28 septembre exigent de l’Etat une aide juridictionnelle. Ils assurent leurs clients n’ont pas les moyens de les prendre en charge. Le ministre de la justice, lors d’une ses sorties, a indiqué que l’aide juridictionnelle n’est destinée qu’aux avocats commis d’office ou à des clients ayant formulé cette demande.

L’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats donne sa lecture sur la question afin d’éclairer la lanterne des uns et des autres. Maitre Mohamed Traoré assure qu’il n’existe point de confusion en ce qui concerne l’article 12 de la loi portant aide juridictionnelle.

Selon lui, ‘’un justiciable peut demander l’aide juridictionnelle. Mais son avocat, régulièrement constitué, commis ou désigné d’office, peut aussi demander l’aide juridictionnelle, en lieu et place du justiciable qu’il assiste ou qu’il a assisté ».

‘’Une règle semblable existe en droit français. En effet, l’article 19 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui comprend l’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit, dispose que ‘l’avocat commis ou désigné d’office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d’aide juridictionnelle compétent en lieu et place de la personne qu’il assiste ou qu’il a assistée’’’, ajoute-t-il.

Pour lui, ‘’lorsque l’avocat demande l’aide juridictionnelle, c’est donc en lieu de place de son client. Même si l’aide juridictionnelle peut comprendre les honoraires de l’avocat ; elle ne se résume pas aux honoraires de l’avocat. Elle peut couvrir d’autres frais. C’est pourquoi, l’avocat ne demande pas l’aide pour lui-même, bien qu’une partie de cette aide puisse lui être destinée’’.

‘’Et quand l’avocat demande l’aide juridictionnelle en lieu et place de son client, le bureau d’aide juridictionnelle examine la demande pour voir si ce dernier (et non l’avocat) remplit les conditions posées par la loi pour être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. C’est donc une erreur de croire que l’aide est destinée à titre principal à l’avocat et que celui-ci demande de l’aide pour lui-même. Il ne faut pas prendre le terme ‘aide’ dans son sens habituel’’, précise Mohamed Traoré.

Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info

00224 621 77 38 52/bahpathe17@gmail.com