L’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats de Guinée soulève des irrégularités concernant l’annonce du ministre de la Justice qui a instruit procureur spécial de la CRIEF d’interdire aux maires de sortir du territoire des maires et saisir leurs documents de voyage.

Mohamed Traoré estime que la question de l’interdiction de sortie du territoire (IST) a toujours fait l’objet de débats en Guinée. Pour lui, ‘’cette mesure prise sous la dénomination de réquisitions aux fins d’interdiction de sortie du territoire n’a aucune base légale’’.

Ce défenseur des principes démocratiques rappelle que la Cour de Justice de la CEDEAO a clairement déclaré, sur la base de l’article 12 alinéa 2 du Pacte international sur les droits civiques et politiques (PIDCP) repris par l’article 12 alinéa 2 de Charte africaine des droits de l’homme (CADHP) que l’IST est sans base légale et constitue une violation de la liberté d’aller et venir.

‘’La Cour juge que le droit de quitter son pays ne peut faire l’objet de restrictions que si et seulement si celles-ci devraient être justifiées par la nécessité de protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques’’, détaille l’avocat.

‘’La Cour rappelle aussi que dans son arrêt du 22 février 2013 paragraphe 77 ( Aff: Abdoulaye Baldé et autres contre l’État du Sénégal ), elle avait déjà jugé que  » …l’interdiction de sortie du territoire national décidée à l’encontre des requérants par le Procureur de la République et le Procureur spécial près la CREI est illégale parce que ne reposant sur aucune base légale’’, ajoute Mohamed Traoré.

Selon ce conseiller national de la transition, ‘’si l’interdiction de sortie du territoire n’est pas fondée sur une disposition légale ou une décision de justice, elle est illégale, selon la Cour de Justice de la CEDEAO. Dans le cas guinéen, l’IST décidée par un procureur ne repose sur aucune disposition légale et des réquisitions aux fins d’interdiction de sortie du territoire ne constituent pas une décision de justice’’

Il appelle au sens de responsabilité des dirigeants actuels. ‘’Il faut à tout prix veiller au respect de la loi car c’est l’unique rempart pour être à l’abri d’abus. Un ancien magistrat, un ancien président ou encore un ancien ministre peut être victime de violations de ses droits les plus fondamentaux’’, prévient-il.

‘’C’est donc au moment où on est aux affaires et donc puissants qu’il faut œuvrer à ce que la loi soit la seule boussole qui guide et oriente l’action de la justice. Sinon, cela pourrait être trop tard un jour. Que Dieu nous en garde’’, a conclu Me Traoré.

Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info

00224 621 77 38 52/bahpathe17@gmail.com