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Mois de l’enfant guinéen : les droits fondamentaux de l’enfant dans le Code de l’enfant (deuxième partie)

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Nous continuons la publication des droits fondamentaux de l’enfant contenus dans le Code de l’enfant :

  • Tout enfant a droit à la liberté de pensée et de conscience.

Toutefois, les parents et le tuteur conservent le droit de guider et d’orienter l’enfant d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, conformément aux lois et politiques nationales en vigueur. L’Etat a l’obligation de respecter ce droit.

La liberté de manifester ses convictions ne peut être soumise qu’aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, l’ordre public, la santé et les libertés et droits fondamentaux d’autrui.

  • L’enfant a le droit d’être entendu sur tous les points qui concernent notamment son éducation et sa vie sociale.

Il a le droit de communiquer et d’être informé sur tout ce qui concourt à son développement physique, mental et moral dans les limites fixées par la loi.

  • Tout enfant a droit à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.

Toutefois, l’exercice de ces droits peut faire l’objet des restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public ou pour protéger la santé ou les droits et libertés d’autrui.

  • Tout enfant a droit à l’information provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment celle qui vise à promouvoir son bien-être social et moral, ainsi que sa santé physique et mentale.

Il est interdit aux médias de diffuser des informations à relents d’obscénité ou de nature à compromettre le développement de l’enfant.

Les médias sont tenus :

– d’assurer la promotion du livre pour enfant ;

– d’assurer la protection de l’enfance dans la programmation des émissions par les services de communication audiovisuelle ;

– de protéger l’enfant contre la pornographie, les informations et les scènes de violence diffusées par les vidéoclubs, les sites Internet, les publicités et les documents qui pourraient nuire au développement harmonieux de sa personnalité ;

– de fournir des services d’information accessibles aux enfants vivant avec handicap, notamment sourds et malentendants par l’interprétation des émissions télévisées en langue des signes et leur sous-titrage.

  • Tout enfant a droit de participer aux activités sportives non dangereuses pour sa santé physique et mentale, aux activités culturelles et artistiques positives et à toute autre activité ludique jugée appropriée.
  • Tout enfant a droit à la dignité et à l’honneur.

Il ne doit, en aucun cas, être soumis aux traitements cruels, inhumains ou dégradants ou à des punitions déshumanisantes portant atteinte à son bien-être physique ou mental.

  • Tout enfant a droit de demander l’asile et d’obtenir le statut individuel de réfugié.
  • L’enfant demandeur d’asile ou réfugié bénéficie, sur le territoire de la République de Guinée, des mêmes droits, devoirs et libertés que les nationaux dans les conditions déterminées par les conventions internationales ratifiées par la Guinée ou prévues par les lois nationales.
  • Tout enfant déplacé à l’intérieur du territoire national a droit à un abri, aux soins médicaux, à une réadaptation, à l’alimentation et à la protection de sa personne et de ses biens. Tout enfant concerné par la mobilité a le droit à une protection tenant compte de son intérêt supérieur.

Le consentement d’un enfant concerné par la mobilité à être exploité ne peut être pris en compte, même si aucun des moyens suivants n’a été utilisé : force, coercition, enlèvement, escroquerie, abus de pouvoir ou actions menées alors que la victime est vulnérable ou sous le contrôle d’une autre personne.

  • Tout enfant malade a le droit de recevoir les soins appropriés.

L’enfant hospitalisé a le droit d’avoir ses parents ou leurs substituts à ses côtés, de jour comme de nuit, quel que soit son âge ou son état, sauf décision contraire du médecin traitant. L’enfant et ses parents ont le droit d’être informés de la nature de la maladie de l’enfant et des soins qui lui sont ou seront administrés.

Dans la mesure du possible, l’enfant ne peut être admis dans la même salle d’hospitalisation que l’adulte.

L’équipe soignante est formée de manière à répondre aux besoins psychologiques et émotionnels des enfants et de leur famille. Elle est organisée de façon à assurer une continuité dans les soins donnés à l’enfant.

L’intimité de chaque enfant est respectée. L’enfant est traité avec tact et compréhension en toutes circonstances.

  • L’enfant a le droit, lorsqu’il est admis dans une structure sanitaire, à un environnement correspondant à ses besoins physiques, affectifs et éducatifs, tant sur le plan de l’équipement que de celui du personnel et de la sécurité. Les hôpitaux et les centres de santé publics et privés à usage public devraient fournir des services adaptés aux enfants vivant avec handicap en terme de mobilité accessibilité des infrastructures et de communication interprètes de langue des signes afin qu’ils ne soient victimes d’aucune discrimination basé sur leur handicap.
  • L’enfant a le droit de recevoir, de la part du personnel médical, des soins nécessaires et permanents, compte tenu de son état physique, psychique et psychologique.
  • En plus des droits reconnus à l’enfant, les enfants orphelins, abandonnés, trouvés, déplacés, en situation de rue, réfugiés, demandeurs d’asile et albinos ont droit à l’éducation, à la formation et à des privilèges qui consolident leur auto-prise en charge et facilitent leur insertion et leur participation active à la vie sociale.
  • L’enfant vivant avec handicap a le droit de bénéficier de soins spécifiques et d’une éducation appropriée ou intégrée. Il a droit, en plus des droits reconnus à l’enfant, à la protection et aux soins médicaux ainsi qu’à un degré d’enseignement et de formation qui consolide son auto-prise en charge et facilite sa participation active à la vie sociale.

L’Etat est tenu de concevoir et de mettre en œuvre des politiques sanitaire et sociale qui intègrent la prévention, le dépistage et la prise en charge des handicaps chez les enfants, quel que soit leur âge, par des actions de vaccination, de consultation, de nutrition et de traitement.

Tout enfant vivant avec handicap jouit des mêmes droits civils et politiques et les exercent sur la base de l’égalité avec les autres et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la capacité juridique.

L’Etat est tenu de faciliter la mobilité aux enfants vivant avec handicap en favorisant leur accès aux moyens, services, installations et autres aménagements pour leur bien-être. Un décret détermine les conditions et les modalités devant favoriser la mobilité et les services de communication et de réadaptation des enfants vivant avec handicap.

  • Tout enfant a le droit de bénéficier de toutes les garanties du droit international humanitaire prévues par les conventions internationales ratifiées par la République de Guinée.

Mme Maïmounatou CAMARA
Vice-présidente de l’Association « guinéejuristes »

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