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Mois de l’enfant guinéen : les droits fondamentaux de l’enfant dans le Code de l’enfant (première partie)

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Dans cette première partie, nous reproduisons les droits fondamentaux de l’enfant contenus dans les dispositions des articles 7 à 38 du Code de l’enfant :

  • Des droits spécifiques sont reconnus aux enfants déplacés à l’intérieur du territoire national, orphelins, abandonnés, trouvés, en situation de rue, demandeurs d’asile, réfugiés, autochtones, hospitalisés, atteints d’albinisme ou avec handicap.
  • Les droits définis et garantis par le présent code sont indivisibles, indissociables et interdépendants.
  • Tout enfant, quels que soient son âge, son sexe et ses capacités physiques ou intellectuelles, a droit à la vie. Ce droit est inviolable, inaliénable et imprescriptible. Nul n’a le droit d’ôter la vie à un enfant. L’enfant a droit au respect de son intégrité physique et psychique. Il est en toute circonstance parmi les premiers à recevoir protection et secours. L’Etat, les parents, le gardien ou le tuteur de l’enfant ont le devoir d’assurer sa survie et son développement dans un environnement sain.
  • Toute naissance d’un enfant est déclarée et enregistrée à l’état civil conformément aux dispositions légales en vigueur. La déclaration de naissance à la maternité, l’établissement de l’acte de naissance et la délivrance de l’original de l’acte de naissance de l’enfant sont gratuits.
  • L’enfant a droit, dès sa naissance, à un dossier médical et aux vaccins conformes aux exigences de la réglementation sanitaire. Nul n’a le droit de priver un enfant de soins médicaux en raison des considérations religieuses ou culturelles.
  • L’enfant a droit à un nom et à une nationalité. Il a le droit de connaitre ses parents et d’être élevé par eux. Il a également droit à une éducation scolaire et familiale adéquate. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les mesures prises à son égard par les institutions publiques ou privées, les tribunaux ou les autorités administratives concernées.
  • Tout enfant a le droit de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux appropriés. L’Etat garantit à tout enfant l’accès à ces services. L’Etat doit assurer la réalisation intégrale des droits susmentionnés et, en particulier, prend les mesures appropriées pour :

– réduire constamment la mortalité parmi les enfants, en particulier les nourrissons ;

– assurer à tous les enfants l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires ;

– lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins de santé primaires, grâce notamment à l’utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel;

– assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés ;

– faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l’enfant, les avantages de l’allaitement au sein, l’hygiène et la salubrité de l’environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d’une aide leur permettant de mettre à profit cette information;

– développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents, l’éducation et les services en matière de planification familiale ;

– dans le cas des enfants handicapés, fournir gratuitement les services de prise en charge, des aides techniques, notamment fauteuils roulants, prothèses, cannes, béquilles, lunettes correcteurs et orthèses, assurer leur prise en charge psychosociale, psychique, psychiatrique, leur rééducation fonctionnelle et leur réadaptation. L’Etat prend toutes les mesures efficaces-ci appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.

  • Le droit de jouir d’un meilleur état de santé de l’enfant comprend également :

– le droit de la femme enceinte d’avoir accès aux soins prénatals et d’être assistée lors de l’accouchement, au besoin par des structures sanitaires externes à l’établissement pénitentiaire pour les femmes détenues ;

– le droit de la femme enceinte d’une grossesse à haut risque ou d’urgence obstétrique d’avoir accès aux services d’orientation ou de programme de maternité à moindre risque ; – le droit de toute femme enceinte d’être informée, à égalité avec son époux, sur la santé de la reproduction ;

– le droit pour l’enfant vivant avec handicap de choisir librement et sans contraintes son mode de communication pour les enfants sourds et malentendants et son mode de mobilité pour les enfants vivant avec handicap moteurs ;

– le respect du rythme de compréhension et de progression de l’enfant vivant avec handicap principalement les enfants sourds et retardés mentaux dans toute activité d’encadrement et d’éducation pédagogique.

  • Tout enfant a droit à l’entretien, à une alimentation saine, à l’eau potable et à un environnement sain. Il a également droit à un habillement adapté, à un logement décent et à toute assistance nécessaire pour son développement.
  • Tout enfant a droit à un niveau de vie suffisant pour son développement physique, mental, spirituel, moral et social. C’est aux parents et autres personnes ayant la charge de l’enfant qu’incombe au premier chef et, à défaut, à l’Etat la responsabilité d’assurer, dans la limite de leurs possibilités et de leurs moyens matériels et financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant.
  • Tout enfant a le droit de bénéficier de la sécurité sociale.

Les prestations sociales tiennent compte des ressources, de la situation de l’enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toutes autres considérations applicables à la demande de prestations faite par l’enfant ou en son nom.

  • Tout enfant, qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et à une aide spéciale de l’Etat.

L’Etat doit assurer une protection particulière aux enfants en situation de mobilité, y compris les enfants nomades. Pour les enfants de moins de 12 ans en situation de mobilité, l’Etat doit créer un cadre de prise en charge très protecteur de type familial.

Les enfants en âge d’être scolarisés ont le droit d’accéder à une éducation formelle ou alternative adéquate. Les préadolescents et les adolescents doivent trouver dans la mobilité les opportunités pour répondre aux défis de la transition vers l’âge adulte.

  • Tout enfant séparé de ses parents ou de l’un d’eux a le droit de garder de façon régulière des contacts avec ses deux parents, sauf si son intérêt supérieur ne le permet pas. L’Etat doit prendre toutes les dispositions pour le réunir le plutôt possible avec ses parents ou les personnes à qui la loi ou la coutume attribue la responsabilité de prendre soin de lui. En présence d’un grand nombre d’enfants séparés de leurs parents, la priorité doit être donnée aux enfants les plus vulnérables, notamment les enfants vivant avec handicap et les filles.
  • Tout enfant a droit au respect de sa vie privée. L’enfant a le droit d’être protégé vis-à-vis des tiers contre toute immixtion dans sa vie privée.

Toutefois, cette disposition n’est pas applicable :

– à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privation ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un enfant ;

– au médecin qui porte à la connaissance du procureur de la République ou au juge des enfants les sévices, privations ou autres atteintes qu’il a constatées dans l’exercice de sa profession ;

– à celui dont l’immixtion est de nature à sauvegarder l’intérêt de l’enfant.

  • Tout enfant a droit au respect de son domicile, de sa correspondance et de sa réputation, sans préjudice des droits qui sont reconnus à ses père, mère ou représentant légal, conformément à la loi.

L’honneur et la réputation de l’enfant ne peuvent faire l’objet d’aucune atteinte. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

  • Tout enfant a droit à la protection de sa vie privée et de son image.

Toute action pouvant affecter la vie privée ou familiale ou l’image de l’enfant est interdite.

  • Tout enfant a droit à la liberté d’expression et au libre choix de ses moyens d’expression.

Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, au moyen de la langue des signes, le braille ou par tout moyen au choix de l’enfant. Toutefois, l’exercice de ce droit peut faire l’objet des restrictions qui sont prescrites par la loi, notamment celles découlant de l’exercice de l’autorité parentale et qui sont nécessaires :

– au respect des droits ou de la réputation d’autrui ;

– à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publique.

Les opinions de l’enfant sont prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

A cet effet, il a la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire et administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un établissement approprié.

Mme Maïmounatou CAMARA
Vice-présidente de l’Association « guinéejuristes »

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