Ultimate magazine theme for WordPress.

Mois de l’enfant guinéen : les juridictions pour mineurs en Guinée (deuxième partie)

0

Les deux autres juridictions sont la chambre spéciale de la Cour d’appel et le tribunal criminel des mineurs. 

C) – La chambre spéciale de la Cour d’appel :

L’appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la Cour d’appel, dans une audience spéciale, suivant la même procédure qu’en première Instance.

□ – Composition de la chambre spéciale de la Cour d’appel : La chambre spéciale de la Cour d’appel est composée de trois magistrats (un président et deux conseillers).

Un magistrat de la Cour d’appel est désigné par arrêté du ministre  de la Justice, garde des Sceaux pour présider l’audience spéciale de la Cour d’appel. Ce magistrat exerce également les fonctions de rapporteur.

Il siège comme membre de la chambre de contrôle de l’instruction lorsque celle-ci connaît d’une affaire dans laquelle un mineur est impliqué, soit seul, soit avec ses coauteurs majeurs.

Les fonctions de ce magistrat peuvent être cumulées avec d’autres fonctions judiciaires.

En cas d’empêchement momentané du titulaire, il lui est désigné un remplaçant par le premier président.

Le   greffier est choisi parmi le personnel du greffe de la Cour d’appel.

Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général, l’avocat général ou un des substituts généraux.

□ – Procédure au niveau de la chambre spéciale de la Cour d’appel : L’appel des décisions du tribunal pour enfants est interjeté dans le délai de 15 jours, à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Toutefois, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement quel qu’en soit le mode.

La procédure est celle observée devant le tribunal pour enfants.

Sont susceptibles d’appel dans les formes et délais prévus par le Code de procédure pénale :

  • les ordonnances du juge des enfants devant la chambre de contrôle de l’instruction ;
  • les décisions du tribunal pour enfants devant la chambre spéciale de la Cour d’appel.

Sont susceptibles de pourvoi dans les formes et délais prévus par le Code de procédure pénale:

  • les arrêts de la chambre de contrôle de l’instruction ;
  • les arrêts de la chambre spéciale de la Cour d’appel ;
  • les arrêts du tribunal criminel des mineurs.

Les voies de recours peuvent être exercées soit par le mineur ou son représentant légal, soit par son conseil, soit par le ministère public.

D) – Le tribunal criminel des mineurs :

Le mineur âgé de 16 ans au moins, accusé de crime est jugé par une juridiction spéciale appelée « le tribunal criminel des mineurs ».

Le tribunal criminel des mineurs se réunit durant la session du tribunal criminel de droit commun, au cours de laquelle sont examinées les affaires des majeurs et des mineurs.

□ – Siège et ressort du tribunal criminel des mineurs : Le siège du tribunal criminel des mineurs correspond à celui du tribunal criminel pour majeurs ou de droit commun.

□ – Composition du tribunal criminel des mineurs : Le tribunal criminel des mineurs est composé d’un président, de deux assesseurs, magistrats et de six jurés.

Le président du tribunal criminel des mineurs est désigné et remplacé, s’il y a lieu, dans les conditions prévues pour le président du tribunal criminel de droit commun.

Les deux assesseurs magistrats sont pris parmi les juges du tribunal pour enfants ou, en cas d’impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort du tribunal criminel.

Les six jurés sont ceux tirés au sort pour la session du tribunal criminel ou, en cas de session extraordinaire, à l’ouverture de ladite session.

Les fonctions du ministère public près le tribunal criminel des mineurs de Conakry sont remplies par un procureur spécial ou l’un de ses substituts. Dans les autres juridictions, les fonctions du ministère public sont remplies par les membres du ministère public près le tribunal de première instance du ressort de la juridiction.

Un   greffier du tribunal pour enfants (pour Conakry) ou un greffier du tribunal de première instance exerce les fonctions de   greffier du tribunal criminel des mineurs.

□ – Compétence d’attribution du tribunal criminel des mineurs : Le tribunal criminel des mineurs connaît des crimes commis par les mineurs de 16 ans au moins dont elle est saisie par l’arrêt de renvoi du juge d’instruction.

Par Mamadou Alioune DRAME
Ancien magistrat
Président de l’Association « guinéejuristes »

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Suivez nous sur les Réseaux sociaux !

Cliquez sur les boutons ci-dessous pour suivre les dernières actualités de VisionGuinee.info