Nomination des chefs de quartiers par les gouverneurs : ‘’le décret s’expose à une annulation certaine’’, prévient Me Mohamed Traoré
Le décret pris par le président de la transition relatif à la nomination des chefs de quartiers et districts par les gouverneurs continue de susciter des réactions au sein de l’opinion. L’avocat Mohamed Traoré estime que ce décret du colonel Mamadi Doumbouya ne sera pas sans conséquences.
L’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats de Guinée estime que ce décret du colonel Mamadi Doumbouya n’avait lieu d’être d’autant plus qu’une loi sur le code électoral est en vigueur en Guinée.
‘’L’article 99 de la loi organique de la Loi n°039 du 24 février 2017 indique que le président du Conseil de quartier ou de district est désigné par l’entité dont la liste est arrivée en tête, au scrutin communal, dans ledit quartier ou district. Le même article dispose que la désignation des membres du Conseil de Quartier ou District est faite au prorata des résultats obtenus dans districts et quartiers par les listes de candidature à l’élection communale’’, rappelle Mohamed Traoré.
Selon l’avocat, ‘’puisque ce texte est encore en vigueur pour n’avoir été abrogé ni expressément ni tacitement, il est difficile de comprendre qu’un décret puisse être pris sur une question clairement réglée par cette loi qui, faut-il le rappeler, est une loi organique’’.
Ce conseiller national indique au président de la transition que ‘’la démarche la plus conforme au droit n’aurait-elle pas été de présenter au parlement de transition, le CNT, un projet de loi portant abrogation de cette loi organique’’.
Une fois que cette loi a été, ajoute-t-il, ‘’un décret pouvait intervenir sans problème au regard de la hiérarchie des normes juridiques’’. Mais pour lui, ‘’le décret qui confère aux gouverneurs le pouvoir de nomination des responsables des quartiers et districts s’expose à une annulation certaine en cas de recours pour excès de pouvoir’’.
Me Traoré fait remarquer ‘’qu’il ne s’agit là que de la procédure et non du fond, c’est-à-dire la question de savoir s’il faut nommer ou élire les responsables des quartiers et districts ».
Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info
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