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Peut-on critiquer une décision de justice ? La réponse du juriste Mohamed Camara

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mohamed camara[dropcap]U[/dropcap]ne guerre médiatique oppose le ministre de la justice Cheick Sako et le député Ousmane Gaoual Diallo. Le premier a publié une déclaration mettant en garde le second sur ses critiques concernant les décisions rendues par la justice. Me Sako n’exclut pas saisir l’Assemblée nationale pour lever l’immunité du parlement en cas de récidive.

Interpellé par VisionGuinee, le juriste Mohamed Camara a déclaré que le député Ousmane Gaoual Diallo doit avoir l’esprit qu’il bénéficie d’une immunité parlementaire. ‘’Mais immunité parlementaire ne veut pas dire impunité parlementaire’’, précise-t-il.

Se fondant sur la loi, il explique que ‘’l’article 236 du code pénal indique très clairement qu’on ne peut pas commenter les décisions de  justice, ni par les actes, ni par les écrits de nature à discréditer les décisions de la justice. Sinon on peut courir une sanction allant de 3 mois à 1 an d’emprisonnement et du payement d’une amende de 50.000 à 1 million de francs guinéens ou de l’une des deux peines seulement’’.

Au cas où quelqu’un n’est pas content d’une décision de la justice, indique Mohamed Camara, ‘’il exploite les voies de recours jusqu’au niveau de la Cour suprême’’.

Les facultés de droit sont les seuls endroits où l’on peut commenter des décisions de justice, souligne le juriste. ‘’Là aussi, il faut dégager les faits, les prétentions des parties, le problème de droit qui est posé, la juridiction compétente qui est prévue et en fin la décision qui a été rendue par la juridiction’’, enseigne le professeur de droit.

Pour ce qui est de la réaction du ministre Sako, Mohamed Camara affirme qu’il revient au procureur de mettre en branle l’action publique. Autrement dit,  indique-t-il, ‘’le ministre ne doit donc pas parler comme s’il est la justice’’.

Boussouriou Doumba, pour VisionGuinee.Info

00224 666 90 54 16/boussouriou.bah@visionguinee.info

1 commentaire
  1. nondi dit

    Donc, cela veut dire que les deux on tord. ‘’l’article 236 du code pénal indique très clairement qu’on ne peut pas commenter les décisions de justice, ni par les actes, ni par les écrits de nature à discréditer les décisions de la justice. Pour le deputé.
    Pour ce qui est de la réaction du ministre Sako, Il revient au procureur de mettre en branle l’action publique. Autrement dit, indique-t-il, ‘’le ministre ne doit donc pas parler comme s’il est la justice’’.
    Ce Monsieur »Mohamed Camara » m’impressionne beaucoup par ces sortis en matiere d’education a la connaissance de la justice. J’ai beaucoup appris de lui. Quant aux autres, ils sont fabriquants de farine et boulangers a la fois. Nous devons connaitre nos droits et nos devoirs, la democratie a ces principes meme parfois elementaires que nous ignorons. La liberté des uns commence la ou fini celle des autres.

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