Procès de Dr Diané à la CRIEF : l’avocat sénégalais Ciré Clédor Ly soulève des exceptions d’inconstitutionnalité
Avocat au barreau du Sénégal, Maitre Ciré Clédor Ly est à Conakry ce lundi 12 juin pour assurer la défense de l’ancien ministre de la défense nationale, Dr Mohamed Diané. Il se dit plus que jamais convaincu que son client est pressé d’être situé sur son sort par la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF).
Ce professionnel du droit a rejoint les avocats Sidiké Berété et Almamy Samory Traoré pour défendre l’ex-patron du département en charge de la défense nationale, poursuivi pour corruption détournement de deniers publics, enrichissement illicite et blanchiment de capitaux.
Ce lundi, Me Ciré Clédor Ly a soulevé des exceptions d’inconstitutionnalité. Il affirme que ‘’ces exceptions d’inconstitutionnalité sont basées aussi bien sur les dispositions de la constitution que sur la charte de la transition. Ces exceptions ont visé des articles des deux ordonnances prises relativement à la CRIEF’’.
Par voie de conséquence, tire-t-il au clair, ‘’c’est du bon droit que d’attirer l’attention de la cour, qu’elle est en train de traiter un dossier alors qu’il se pose des questions prioritaires de constitutionnalité dont la solution pourrait avoir des incidences sur ce qu’elle est en train de faire’’.
‘’Nous avons soulevé des questions de violation par l’ordonnance aussi bien de la constitution que de la charte qui a permis au Comité national du rassemblement pour le développement (CNRD) de prendre des ordonnances’’, explique l’avocat.
Avant de rappeler que ‘’toute disposition qui n’est pas expressément abrogée par la charte de la transition ou les lois qui allaient être prises et qui ne sont pas contraires à la charte, restent en vigueur. Donc, les dispositions visées de la constitution sont en bon droit en vigueur’’
C’est pourquoi, souligne-t-il, ‘’nous avons expliqué techniquement à la cour pourquoi nous avons visé la non conformité aussi bien aux dispositions de la constitution qu’aux dispositions de la charte’’.
Il rappelle avoir demandé un renvoi pour avoir ‘’connaissance de l’ensemble du dossier pour préparer la défense de mon client. J’avais constaté que sur ma demande que la cour a eu la bienveillance de me remettre l’intégralité du dossier. J’ai dupliqué le dossier pour le remettre aux autres avocats. Pourtant, pour un procès équitable, la personne accusée doit être mise dans les conditions de préparer sa défense’’.
L’affaire a été renvoyée au 19 juin pour permettre à la cour suprême de statuer sur les exceptionns d’inconstitutionnalité soulevées par Maitre Ly.
Salimatou BALDE, pour VisionGuinee.Info
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