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Qui a la compétence de retirer l’agrément aux médias ? ‘’Quand le ministre est régulateur des médias, la HAC doit disparaître’’, explique Makanera

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‘’Quelle autorité est compétente pour retirer la licence des radios en République de Guinée ?’’ C’est le titre d’une tribune publiée par VisionGuinee qui n’a pas laissé indifférent   l’ancien ministre de la communication Alhousseiny Makanera Kaké qui a tenu à réagir afin d’apporter des clarifications.

Le président du Front national pour le développement apporte des précisions sur ce sujet qui défraie la chronique. Extraits…

‘’J’ai vu un article chez vous. Mais l’intéressé s’est totalement trompé. Ce qu’il n’a pas compris, c’est que quand on dit télécommunications, c’est l’ensemble de toutes les communications qui se font à distance. Et dans cette grande famille de télécommunications, on a sorti les médias pour leur donner une loi spéciale et une autorité de régulation qui est la HAC. Et on a la loi sur la Haute autorité de la communication et la loi sur la liberté de la presse. La loi sur la poste et télécommunications, c’est une loi à portée générale. Et ces deux lois sont des lois spéciales pour les médias. Donc, dire que l’article 47 s’applique aux médias, c’est la méconnaissance de droit.

Par contre, dire que l’arrêté du ministre est illégal, je suis d’accord avec lui. Il s’est trompé sur l’argumentation parce que cette loi dispose que le ministre de la communication peut retirer l’autorisation, c’est-à-dire l’agrément après la saisine de la Haute autorité de la communication. C’est l’article 3 de la loi sur la Haute autorité de la communication. Cela veut dire qu’ici la compétence du ministre est liée. C’est comme si on dit que le directeur de l’école proclame des candidats admis pour le collège. Il ne fera que lire le classement déjà établi par ceux qui ont organisé l’examen.

Aussi, pour les sanctions, je vous renvoie à l’article 30 de la loi sur la liberté de la presse qui dispose que les concessionnaires ne sont responsables pour le cahier de charges que devant la Haute autorité de la communication. Donc, quand le cahier de charges pose problème, le ministre n’est pas compétent pour le savoir. Parce que si le ministre doit le savoir, la Haute autorité de la communication ne doit pas le savoir. En ce moment, c’est le ministre qui régule. Et quand le ministre est régulateur des médias, la Haute autorité de la communication doit disparaître. Parce que dans un même pays, deux autorités différentes ne peuvent pas avoir la compétence dans une même matière. Et, normalement, l’arrêté du ministre de la communication est illégal’’.

Boussouriou Doumba, pour VisionGuinee.Info

00224 622 98 97 11/boussouriou.bah@visionguinee.info

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