Nouvelle audience ce lundi 13 mai 2024 dans le procès opposant l’ancien ministre des mines Ahmed Kanté à Alexandre Zotov, son ex-collaborateur de l’entreprise minière Africa Bauxite Corporation (ABC). Il est poursuivi pour abus de confiance et concurrence déloyale.

Lors de la dernière audience, la défense d’Ahmed Kanté avait soulevé une exception de nullité de la procédure antérieure au motif que le dossier n’avait été mis à sa disposition devant le juge d’instruction. Sur la question, le juge Ousmane Sylla a rejeté la requête de la défense et a ordonné la continuation des débats.

Dans leurs différentes interventions, les avocats de celui qui a conduit le ministère des mines et de la géologie de 2007 à 2008, ont cette fois-ci soulevé des fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité de la société ABC.

La partie civile n’étant pas d’avis, s’est prononcée en rappelant que ‘’depuis la dernière audience, j’ai fait remarquer par le tribunal que la défense et ses conseils abordent cette audience avec assez de fébrilité’’.

Maître Alkaly Mohamed Touré estime que la défense fait en sorte de ne pas aller au fond du dossier. ‘’Or, il s’agit d’un dossier informel, c’est-à-dire un dossier qui vient du cabinet d’instruction. La défense avait soulevé les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. Le tribunal a pris le soin de statuer d’abord sur cette exception qu’il a jugée infondée. Il a rejeté cette exception et a invité les parties au fond’’, précise-t-il.

‘’Malheureusement, la défense ne voulait pas aller au fond parce qu’elle sait qu’elle n’a rien à dire au fond de cette affaire. Il y a beaucoup de choses qui seront de nature à les compromettre. La défense a soulevé à nouveau des fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité de la société ABC, mais aussi de son défaut d’intérêt et extraordinaire de la GIC. Je ne sais pas où la défense a tiré tous ces moyens en se fondant sur les dispositions qu’elle a elle-même visé, mais qui ne tiennent pas en l’expression’’, détaille l’homme de droit.

La défense a évoqué les dispositions de l’article 4 du code de procédure pénale qui dispose que ‘’l’action civile est celle qui appartient à une personne qui est régie par une infraction pénale. Elle est ouverte à quiconque personnellement sous couvert d’un dommage causé par soit par un crime, soit par un délit’’.

Ce conseil de Ahmed Kanté enchaîne avec les dispositions de l’article 491 du code de procédure pénale qui stipule que ‘’le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de la partie civile et s’il décide de déclarer cette constitution irrecevable. L’irrecevabilité de la constitution peut être également soulevée par le ministère public, le prévenu qui est civilement responsable ou une autre personne civile’’.

Le procès a été renvoyé au 27 mai prochain pour statuer sur la demande d’irrecevabilité de la constitution de la partie civile dans cette affaire.

Abdoulaye Bella DIALLO, pour VisionGuinee.Info

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