La dissolution de neufs conseils communaux pour des faits présumés de mauvaise gestion et détournement de fonds par le président de la transition, ce samedi 27 août, continue d’alimenter les débats. Le juriste Alhassane Makanéra affirme que depuis l’avènement du Comité national du rassemblement pour le développement (CNRD) au pouvoir le 5 septembre, les conseils communaux ont été dissous. Extraits !

‘’Le 5 septembre, le premier communiqué a clairement dit que toutes les institutions sont dissoutes. Ça a commencé par l’assemblée nationale qui sont élus par toute la Guinée, qu’on appelle représentants de la nation. Les institutions locales qui représentent les collectivités sont dissoutes. Le problème que j’ai, ça a tardé pour rendre cette décision effective. Mais vous ne pouvez pas nous dire qu’un texte qui a fait dissoudre une assemblée qui représente toute la nation et que le même texte ne peut pas dissoudre une assemblée qui représente les collectivités.

Déjà, par ce communiqué, tous les conseils communaux ont été dissous depuis le 5 septembre avec la constitution. Ce qui me conforte dans ma position, le président de la transition a dit que parmi les institutions dissoutes, certaines seront réhabilitées. Effectivement, on a vu que la HAC, la Cour Suprême, la Cour des comptes et la Cour constitutionnelle ont été réhabilitées. Mais on n’a jamais dit que les conseils communaux ont été réhabilités. Donc, dans ce fait, ils sont dissous.

Etant juriste, j’ai des problèmes. Le code des collectivités est applicable à des collectivités de conseillers qui existent alors que ces conseils juridiquement n’existent pas. Comment voudrait-on appliquer le code des collectivités ?

Le décret parle de détournement. En droit, un acte administratif est présumé légal jusqu’à preuve du contraire. Si vous ne voulez pas de l’acte, vous l’attaquez. Si vous ne l’attaquez pas, vous l’exécuter. Je vais dire à ces conseils communaux, ceux qui estiment que l’acte est normal, l’exécute. Par contre, ceux qui estiment que l’acte est anormal peuvent l’attaquer. C’est à la Cour suprême de dire que l’acte est illégal et d’indiquer la voie du droit’’.

Djiwo BARRY, pour VisionGuinee.Info 

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