L’Etat guinéen a été reconnu coupable de violation des droits de l’homme, notamment du droit de vote des guinéens résidant au Sénégal. Abdoul Gadirou Diallo et 258 ressortissants guinéens ont décidé de traier l’Etat devant la cour de la justice de la CEDEAO.  

Après cette action juridique, l’Etat guinéen a été condamné par la Cour de justice de la CEDEAO au paiement de 502 millions 500 mille francs CFA à ces guinéens établis au Sénégal qui avaient été empêchés de voter lors du double scrutin de 2020.

Dans un webinaire organisé ce mercredi 9 août, Maître Alpha Yaya Dramé, avocat des victimes, a développé les arguments qui ont motivé la Cour de justice de la CEDEA0 à condamner l’Etat. Il affirme que la décision a été notifiée à la défense de l’Etat.

‘’L’arrêt a déjà été notifié à l’agent judiciaire de l’État. Donc, on attend qu’il fasse les diligences pour saisir le directeur national de la dette extérieure afin que les victimes puissent être en possession de leurs dus. A date, nous sommes des créanciers de l’État guinéen pour un montant de 102 millions 500 mille de francs CFA‘’, déclare l’avocat des victimes.

A la question de savoir à quoi faut-il s’attendre si l’Etat guinéen ne s’exécute pas cette décision Me Dramé répond : ‘’Dans l’hypothèse où l’État n’exécute pas la décision, la première des choses à faire, c’est d’attirer l’attention du président de la commission de la CEDEAO. Si la commission elle-même ne bouge pas, rien ne nous empêche d’engager une action contre la CEDEAO, puisque la CEDEAO est garante de l’exécution des arrêts de la Cour’’.

‘’Quand elle crée des juridictions, la CEDEAO doit mettre les instruments de pressions nécessaires pour obliger les États à respecter les arrêts de la Cour. Donc, j’ai saisi l’agent judiciaire de l’État, j’attends une année. Pour moi, une année, c’est le temps nécessaire pour que l’État prenne ses dispositions. S’il ne prend  pas ses dispositions, j’écris au président de la commission de la CEDEAO. Lui aussi, je lui donne un délai raisonnable pour faire des injonctions à l’État guinéen afin qu’il respecte la décision qui a été rendue’’, argumente l’homme de droit.

Salimatou BALDE, pour VisionGuinee.Info

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