Avant son adoption à la majorité par les conseillers nationaux présents à l’hémicycle dans la soirée du mardi 19 septembre, le volet recettes de la Loi des finances rectificative 2023 a soulevé plusieurs interrogations et préoccupations au Conseil national de la transition (CNT).

Lors des travaux les commissions et en inter-commissions au CNT pour l’examen du projet de Loi de finances rectificatives 2023, plusieurs points ont fait l’objet d’intenses débats. A l’issue de ces travaux, les conseillers nationaux se sont intéressés à la baisse de la pression fiscale à 12% alors que la moyenne sous-régionale est à 18%.

Dans le rapport présenté par la commission du plan, affaires financières et contrôle budgétaires du CNT, les conseillers nationaux se sont inquiétés de la baisse des allocations sur plusieurs lignes budgétaires notamment,  la TVA à l’importation du pétrole, la taxe Spéciale sur les Produits pétroliers (TSPP – RER ), la redevance d’exploitation minières, la taxe à l’explortation sur la production artisanale de l’or et autres pierres précieuses, location de bâtiments administratifs à usage de logement, la redevances domaniales, le droits topographiques, les Impôts sur  les Traitements et Salaires (RTS personnels hors mines), la Taxe d’Accès au Réseau Telephonies (TARTEL), la Taxe sur la Consommation Téléphonique (TCT ).

Ils restent également préoccupés par l’annulation de credits sur certaines lignes du PLFR par rapport à la LFI 2023 à savoir les amendes judiciaires, les ristournes sur les recettes des jeux, les amendes pêche, les droits de mutations des immeubles, le droit d’enregistrement sur les marchés FINEX.

En plus, ils se sont interrogés sur la hausse des prévisions des lignes suivantes : les impôts sur les Sociétés minières de 530,61 Mds à 550,30 Mds, le versements forfaitaires sur les salaires non mines de 300,28 Mds à 476,07 Mds, le versements forfaitaires sur les salaires non mines de 300,28  Mds à 476,07 Mds, le taxe sur les véhicules à moteur (non mines)  de 10 Mds à 259,72 Mds, les frais permis de travail aux étrangers  de 0 à 20 Mds, la taxe d’entreposage – pétrole  de 65,64 Mds à 305,01 Mds.

A la lumière des interrogations soulevées et des réponses apportées par les représentants du Gouvernement, indique le même rapport, des constats assortis de recommandations spécifiques ont été formulés par le CNT par rapport au volet recettes de la LFR 2023.

Pour ce qui est de la destination des recettes des contraventions policières liées au mauvais stationnement des véhicules non reversées au Trésor, le CNT recommande fermement que les entités concernées prennent toutes les dispositions pour l’intégration de ces recettes dans le compte unique du Trésor Public avant le dépôt de la LFI 2024’’.

Au regard du faible niveau de mobilisation des impôts et taxes à l’intérieur du pays, le CNT recommande de procéder au recrutement du personnel nécessaire et l’accélération des opérations de digitalisation.

Par ailleurs, il invite le gouvernement à prendre des mesures sévères contre la sortie frauduleuse des métaux précieux qui est l’une des causes principales de la déperdition des ressources.

Partant du constat du niveau important des recettes engrangées par les amendes et pénalités douanières, le CNT recommande de revoir à la hausse la part du trésor public de 5% à 10%.

Le même rapport du CNT indique qu’à date, 28 sur 55 sociétés publiques ne payent pas de dividendes à temps ou ne les payent pas du tout. Le CNT recommande la tenue des CA avant le 30 juin de chaque année et le payement de tous les dividendes par les sociétés concernées d’ici la LFI 2024. Il invite à cet effet les présidents de Conseil d’Administration à fournir à la direction du Portefeuille de l’État et des investissements privés, le procès-verbal des CA portant sur le partage des dividendes avant leurs virements dans le compte unique du Trésor.

Le CNT constate également avec un profond regret que malgré la revue récente à la hausse des loyers, le patrimoine bâti public en charge de la collecte de ces recettes locatives, en dehors des précomptes des loyers, ne verse aucun franc dans le compte unique du trésor. Il s’interroge d’ailleurs sur son statut actuel et déplore que les ressources de l’État collectées ne soient pas reversées dans le compte unique du trésor en violation flagrante des dispositions en la matière.

Par conséquent, il invite vivement le Gouvernement à revoir cet état de fait qui ne concerne pas que le patrimoine bâti public.

Le CNT s’interroge sur la non-prévision des amendes judiciaires de la CRIEF étant donné que des sentences judiciaires ont déjà été rendues. Il invite par conséquent le gouvernement à prendre toutes les dispositions utiles pour leur prise en compte dans la LFI 2024.

Il constate aussi avec regret que l’intensification des activités minières ne soit pas proportionnelle à la mobilisation des ressources internes y afférentes. Il trouve paradoxal que les ressources minières soient extraites et que l’État n’ait pas en contrepartie de ressources suffisantes pour faire face à ses défis de développement durable et cela à cause du passif considérable des exonérations fiscales souvent sans fondement accordées aux entreprises multinationales.

Le CNT déplore par ailleurs le fait que l’essentiel de ces sociétés soient exonérées sur des longues périodes au paiement des droits de douane, de la TVA, la TUV, de la RTL, l’IS, l’IMF, etc. Ces exonérations font perdre plus de 2000 Mds par an au budget national.

Par conséquent, il propose solennellement au chef de l’État, le colonel Mamadi Doumbouya d’entamer un processus de révision de toutes les conventions minières non ratifiées par les parlements antérieurs. Il le rassure de l’accompagnement de l’organe législatif dans cette démarche qui se veut courageuse, patriotique et prompte.

Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info

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