[dropcap]S[/dropcap]elon la Règlementation européenne CE n°261/2004, Tuifly est tenu d’indemniser les passagers aériens victimes de retard ou d’annulation de vol. Pour recevoir la compensation, le voyageur concerné doit entamer les procédures de réclamation établies en ce sens.

Faute de temps ou de connaissances en droit aérien au sein de l’union Européenne, les victimes ont la possibilité de déléguer la réalisation des démarches et demandes de remboursement Tuifly à une entreprise spécialisée comme Indemniflight.

Que prévoit la Règlementation européenne CE n°261/2004 ?

Suite à l’émission de plusieurs plaintes concernant des vols retardés ou annulés, la Commission Européenne a établi la Règlementation CE n°261/2004 le 4 février 2004, mise en application le 17 février 2005, visant à protéger les passagers aériens.

L’obligation des compagnies aériennes

Les compagnies aériennes qui desservent les aéroports situés dans les pays membres de l’Union Européenne ainsi que tous les transporteurs aériens européens, dont Tuifly, sont concernés par la Règlementation CE n°261/2004 sur le droit des passagers aériens. Cette Loi stipule que ces compagnies aériennes doivent prendre les mesures nécessaires pour maintenir les horaires de vols. En cas d’impossibilité de garder les horaires, le transporteur est tenu d’informer les passagers à l’avance, dans un délai de 15 jours avant la date prévue de départ inscrite sur le billet d’avion, du retard ou de l’annulation du vol.

La prise en charge et l’indemnisation du passager en cas de retard de vol

Tuifly doit prendre en charge les commodités : restauration, boissons, dépenses en communication, pour chaque passager en cas de vol retardé d’une durée de plus de :

• 2 heures s’il s’agit d’un vol de moins de 1500 km,
• 3 heures pour un vol en UE de plus de 1500 km ou d’un vol hors entre 1500 km et 3500 km,
• 4 heures pour un vol hors UE de plus de 3500 km.

Si le retard dure plus de 5 heures, le voyageur a le droit d’annuler sa réservation et de se faire rembourser son billet d’avion. Dans le cas où le vol retardé concerne une correspondance, le passager aérien peut annuler sa réservation et prendre une autre place dans un vol retour vers son point de départ initial.

Si le prochain vol n’est prévu que pour le lendemain, l’hébergement et le déplacement entre l’aéroport et l’hôtel sont entièrement à la charge de Tuifly, en plus des commodités.

L’indemnisation pour annulation de vol

Les passagers aériens victimes d’un vol Tuifly annulé ont accès à une indemnité si la perturbation a fait l’objet d’une notification dans les 2 semaines précédant la date de prévu de départ.

La compensation des voyageurs en cas de surbooking et/ou de refus d’embarquement

Pendant la haute saison touristique, les voyageurs s’arrachent les billets d’avion Tuifly vers les plus belles destinations de vacances. Il peut alors arriver que le nombre de billets vendus dépasse le nombre de places disponibles dans l’avion. Pour faire face à cette situation, Tuifly doit refuser l’embarquement de certains passagers. Dans un premier temps, la compagnie aérienne doit demander si des passagers se portent volontaires pour prendre un prochain vol. Les voyageurs qui restent volontairement obtiennent un remboursement intégral de leur billet d’avion, auquel s’ajoute une petite compensation, généralement sous forme de service. Si aucun voyageur n’accepte de rester de son propre gré, la compagnie aérienne est contrainte de refuser l’embarquement de certains passagers contre leur volonté. Outre le remboursement du billet d’avion, ces derniers ont le droit de faire une réclamation en vue d’obtenir une compensation.

Le dédommagement en cas de grève  

Dans la grande majorité des cas, le retard ou l’annulation d’un vol résulte d’une grève. L’indemnisation n’est effective que si la manifestation est menée par le personnel de la compagnie aérienne concernée. Les perturbations de vol causées par une grève du personnel de l’aéroport, des bagagistes, des contrôleurs aériens ou par de mauvaises conditions météorologiques ne sont pas remboursables.

Le montant de l’indemnité

Le passager victime d’un retard, d’une annulation de vol, d’un surbooking ou d’un refus d’embarquement peut percevoir une indemnisation dont le montant varie entre 250 € et 600 € suivant le type du vol concerné :

• Pour un vol court courrier (moins de 1500 km), le voyageur mécontent peut recevoir un dédommagement s’élevant à 250 €,
• Pour un vol moyen-courrier en UE (plus de 500 km), le concerné a droit à 400 € d’indemnité. De même pour un vol hors UE dont la distance varie entre 1500 km et 3500 km,
• Pour un vol hors UE long courrier (plus de 3500 km), la compagnie doit verser 600 € au voyageur mécontent.

Le délai de réalisation de la réclamation et d’obtention de la compensation

Les passagers victimes des perturbations de vol disposent d’un délai légal de 5 ans pour effectuer la réclamation en vue de l’obtention de l’indemnité vol retardé de Tuifly. Par la suite, la démarche peut s’étaler sur plusieurs mois, entre l’attente des réponses sur différents niveaux. Lorsque la requête est approuvée, le concerné doit encore patienter pendant plusieurs mois, voire 2 ans, pour recevoir son dédommagement.

La procédure à suivre pour faire une réclamation contre Tuifly et obtenir une indemnisation

La démarche pour obtenir le dédommagement se fait en 3 étapes :

La réclamation auprès de Tuifly

Le passager aérien victime de retard, d’annulation de vol, de surbooking ou de refus d’embarquement doit, avant tout, envoyer sa réclamation et sa demande d’indemnisation au service clientèle de Tuifly. La demande écrite doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est rare que le voyageur obtienne sa compensation à ce niveau.

Le recours auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)

Sans réponse de la part de Tuifly après 8 jours ou par suite d’un refus de la part de Tuifly, le voyageur mécontent peut porter l’affaire auprès de la DGAC. La requête doit notamment être adressée à la DGAC  française si le vol décalé desservait un territoire français : métropole ou DOM TOM. Pour un vol en provenance d’un pays membre de l’UE, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse, ou un vol à destination d’un pays membre de l’UE, la réclamation doit être soumise à la DGAC européenne.

La comparution devant le Juge d’Instance

Le passager aérien peut aussi engager une action en justice auprès du Tribunal d’Instance, avec l’assistance d’un avocat.

Pourquoi confier la procédure de réclamation à une agence spécialisée

Les passagers aériens victimes de retard, d’annulation de vol, de surbooking ou de refus d’embarquement ont tout leur intérêt à faire appel à une agence spécialisée dans les réclamations contre les compagnies aériennes, pour les raisons suivantes :

Faire valoir vos droits

De nombreux voyageurs ne connaissent pas l’existence de la Règlementation européenne CE n°261/2004 qui leur assure, pourtant, une protection. La grande majorité des voyageurs qui sont au courant de l’application de cette Législation hésitent à se lancer dans les procédures de réclamation afin de se faire indemniser faute de disponibilité et d’expertise en droit aérien. Sachez que même si vous n’avez pas de connaissances des règlementations européennes et si vous ne disposez pas du temps nécessaire à consacrer à la réalisation de la procédure, vous pouvez faire valoir vos droits et obtenir votre indemnisation en déléguant la démarche à une agence dédiée.

Services complets

L’agence spécialisée dans les réclamations auprès des compagnies aériennes prend en charge votre cas dès le début de la procédure. Ces entités mettent à la disposition des passagers aériens mécontents, une plateforme informatique en ligne pour évaluer l’éligibilité de leur dossier et fixer le montant de l’indemnité. Les équipes de spécialistes guident ensuite les concernés dans la constitution des dossiers et des justificatifs et entament les procédures sur 3 niveaux : Tuifly, DGAC et Tribunal d’Instance si nécessaire. Les passagers qui sont en pleine procédure et qui désespèrent à la première étape, après un refus de Tuifly, peuvent aussi soumettre leur dossier pour les recours au niveau de la DGAC et de la justice. Généralement, les voyageurs abandonnent lorsqu’ils n’ont pas de réponse ou après une réponse négative de Tuifly par peur de perdre leur temps pour la réalisation de procédures administratives et juridiques complexes qui n’aboutiront peut-être pas car ils n’ont pas de connaissances particulières en droit aérien.

Confier votre dossier à une équipe d’experts

Les dossiers de réclamation pour retard, annulation de vol, surbooking et refus d’embarquement sont pris en charge par des équipes d’experts juridiques attestant d’une spécialisation en droit des passagers aériens en UE. Ces derniers travaillent en partenariat avec des avocats pour les dossiers qui requièrent une comparution au Tribunal d’Instance. Les experts fournissent une attention particulière à chaque cas et assurent un suivi entièrement personnalisés à chaque étape de l’avancement de la démarche. Le concerné est tenu au courant de tous les détails des procédures entreprises par l’agence.

Des prestations gratuites

En déléguant votre procédure à une agence dédiée, vous n’avez rien à payer. Et ce, jusqu’à l’aboutissement des démarches. L’agence déduit les commissions ainsi que la TVA avant de verser l’indemnité au concerné. La rémunération de l’agence s’élève à environ 25 % à 30 % à laquelle s’ajoutent  les honoraires de l’avocat, à hauteur d’environ 20 % pour les cas qui nécessitent une comparution au Tribunal d’Instance. Si le dossier n’aboutit pas sur une indemnisation, le concerné ne paie rien de sa poche et l’agence ne reçoit pas de commission.

Des taux de réussites spectaculaires  

Pour plus de 90 % des cas traités par les agences spécialisées, les passagers aériens obtiennent gain de cause et perçoivent leur dédommagement.